Article 1. Le Site

La société Find Your Dev avec pour nom commercial Find Your Dev, société par actions simplifiées au capital de 200 euros, immatriculée au RCS de Paris : 922346 986 , dont le siège social est situé au 25 rue de Ponthieu à Paris 75008.

Find Your Dev, propose sur son Site Internet accessible à l’adresse https://find-your-dev.fr (ci-après le « Site ») une plateforme de services en ligne. Le Site propose aux internautes, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans le but exclusif de vendre et/ou d’acheter des services dématérialisés.

Article 2. Acceptation des conditions d’utilisation du Site

L’accès au Site est réservé à toute personne se connectant sur find-your-dev.fr (ci-après le « Visiteur »). Un Visiteur ne pourra cependant faire aucune action sur le Site à part visiter les pages qui lui sont autorisées. Sur les pages non autorisées, il sera invité à se créer un compte (il sera alors un « Membre ») pour aller plus loin. L’acceptation intégrale des présentes Conditions d’Utilisation par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par l’action du Visiteur de cliquer sur le bouton “S’inscrire” via le formulaire du bouton “se connecter” , celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le Site et le Visiteur. Sans cette acceptation par le Visiteur, l’inscription ne pourra pas être validée.

Article 3. Définitions

Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions d’Utilisation ont la signification suivante (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

« Chat » désigne un système de messagerie permettant aux Membres de communiquer entre eux par le biais de messages.

« Client » désigne un Membre du Site qui achète une prestation de services d’un Vendeur et le rémunère en conséquence.

« Compte » désigne l’espace personnel créé par le Membre sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, statistiques sur le Site etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un Mot de passe définis par le Visiteur à la création de son Compte.

« Compte validée» est un Compte avec une adresse e-mail validée.

« Conditions d’Utilisation » désigne les présentes Conditions d’Utilisation du Site que le Visiteur accepte dans leur intégralité lors de la création de son Compte.

« Tableau de bord» désigne la page qui résume les achats, les services et les ventes d’un Membre.

« Membre » désigne un Visiteur qui possède un Compte sur le Site et qui est identifié sur celui-ci.

« Mot de Passe » désigne le mot de passe choisi par le Visiteur au moment de la création de son Compte afin d’accéder au Site. Il doit contenir au moins 6 caractères alphanumériques.

« Option » est rattachée à un service et permet de rendre ce service plus complet. Une option peut modifier le tarif et le délai de livraison du service.

« Pseudonyme » est une suite de 3 caractères minimum et pouvant aller jusqu’à 16 caractères et ne pouvant contenir que des lettres, chiffres, tiret bas. Il désigne le nom choisi par le Membre pour le représenter sur le Site.

« Service » désigne une prestation de service, qu’elle soit professionnelle ou non professionnelle, proposée par un Membre du Site.

« le Site » : désigne le Site find-your-dev.fr et sa société Find Your Dev

« Visiteur » : Désigne un internaute qui viSite le Site sans avoir de Compte

« Vendeur » est un Membre qui a obtenu le niveau Vendeur.

Article 4. Modalités de Création et Suppression d’un Compte sur le Site

4.1. Création et validation d’un Compte

Afin de se créer un Compte, le Visiteur doit renseigner une adresse e-mail de son choix, un Mot de passe unique et secret et un Pseudonyme dans le formulaire correspondant sur le Site.

Ces informations sont strictement personnelles. Le Visiteur doit en garantir la confidentialité et veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées par autrui. Partant de ce fait, lorsque l’identifiant et le mot de passe d’un Visiteur seront utilisés, il existera une présomption que c’est bien le Visiteur qui les utilise. Une fois que le visiteur aura cocher la case « Je confirme avoir lu et accepté les termes et conditions» et Je ne suis pas un robot» puis avoir cliquer sur « Enregistrer », son inscription sera finalisée.

4.2. Suppression d’un Compte

Un Membre peut supprimer son Compte à tout moment. Pour cela, il suffit de se rendre sur la page de paramètres et de cliquer sur « Supprimer son compte ».

Dans le cas d’une suppression du Compte par le Site ou le Membre, commentaires, services et interactions diverses créés par le dit Membre seront retirés du Site et ne seront plus visibles. Ses Commandes qui ne sont pas en statut « terminé » seront annulées et les sommes retourneront au Client.

Pour des raisons de sécurité, le Site se garde le droit de conserver les informations d’un Membre pendant 6 mois même si elles ne seront plus visibles par les autres Membres.

4.3. Les différents niveaux

4.3.1. Qu’est-ce qu’un niveau

Lorsqu’un Visiteur devient Membre du Site, il accède à différents niveaux en fonction de son statut Vendeur. Chaque niveau permet d’avoir accès à un certain nombre de fonctionnalités. En cas de refus ou de perte d’un niveau, il recevra les raisons par e-mail.

4.3.2. Le niveau 0

Lorsqu’un Membre vient de s’inscrire, il obtient automatiquement le niveau 0. Il peut alors acheter normalement sur le Site mais en aucun cas commencer à vendre.

4.3.3 Le niveau Vendeur

Pour obtenir le niveau Vendeur :

Le Membre doit cliquer sur le lien de validation présent dans le mail que le Site a envoyé lors de son inscription. Ce lien nous permet de certifier la validité de son adresse e-mail.
Le Membre doit remplir sa description et ajoute une photo de profil sur le formulaire : https://find-your-dev.fr/account/settings/
Le Membre doit avoir configuré son compte en tant que Vendeur via la page suivante : Devenir Vendeur | Find Your Dev (find-your-dev.fr).
Le Membre doit avoir accepter les conditions générales.

Pour commencer à vendre ses services, le vendeur doit avoir créé un compte Stripe connecté à la plateforme Find Your Dev. Un bouton pour effectuer cette création du compte dès qu’un Membre aura :

Configuré son compte en tant que Vendeur via la page suivante : https://find-your-dev.fr/submit-listing/profile/
Accepté les présentes conditions générales de Stripe et des comptes connectés de Stripe.
Le Vendeur reconnait être Majeur.

Le niveau Vendeur permet au Membre de :

Soumettre, Éditer, Publier un service et donc de devenir un Vendeur.

Le Site interdit d’être niveau Vendeur et donc de devenir Vendeur si le pays de résidence du Membre est autre que la France.

Le Site interdit d’être niveau Vendeur pour tout Membre falsifiant sa réelle adresse IP au moyen d’un proxy ou VPN.

4.3.4. Le niveau Vendeur certifié

Pour obtenir le niveau Vendeur certifié :

Le Membre doit être de niveau Vendeur.
Le Vendeur doit avoir passer une certification préalable depuis notre serveur discord

Le niveau Vendeur certifié permet au Membre d’obtenir le statut de « Vendeur certifié » sur le Site comme le précise les conditions de l’article 11.2.

Article 5. Les services

5.1. Contenu d’un service et droit d’auteur

Le Vendeur déclare posséder au départ, puis céder tous droits d’utilisation relatifs au service qu’il vend, sauf stipulation contraire au départ, notifiée dans les précisions apportées à son service. Le Site se réserve le droit d’utiliser tout matériel relatif à un service et tout contenu publié sur le Site à des fins de marketing, de promotion ou d’édition, sans limitation d’utilisation.

Il est à noter que le Site n’accepte que les services dématérialisés, c’est-à-dire les services qui ne nécessitent pas de livraison physique ou de rencontre. Tout le processus de livraison doit se passer dans le gestionnaire de commande du Site.

5.2. Prix d’un service

5.2.1 Prix de base

Un vendeur standard peut publier une annonce compris entre 1 € et 300€ maximum.

5.2.2 Options

Un Vendeur peut modifier le prix de son service :

En y ajoutant une ou plusieurs Options à son service

Chaque commande donnera lieu à un revenu net total de la commande (prix du service + options éventuelles ) pour le Vendeur, à l’issue de sa livraison effective (Voir 6.6 – fin de commande) minoré de la commission.

5.3. Commission, frais bancaires et pourboire

5.3.1. Pour un Vendeur

Quelque soit le montant de la commande, la commission du Site est de 15% du montant du panier du client.

5.3.2. Application et changement de la commission

La commission est calculée au moment du paiement par le Client.

5.4. Création d’un service

5.4.1. Informations sur le Vendeur

Pour pouvoir soumettre, éditer ou activer ses services, le Vendeur doit avoir atteint le niveau Vendeur comme précisé dans le point 4.3.3 de ces conditions. Le vendeur obtient ce niveau en proposant un service sur le site.

5.4.3. Création d’un service

Pour pouvoir créer un service, le Vendeur doit se rendre sur la page https://find-your-dev.fr/ et cliquer sur « Lister un service ». Il sera alors invité à remplir un formulaire et à le valider selon les conditions de l’articles 5.6.

5.5. États des services

Un service peut avoir sur le Site plusieurs états

« En attente de modération » : Le service nouvellement créé ou qui vient d’être modifié par son Vendeur doit être relu par l’équipe du Site pour être passé en état actif. Pendant ce laps de temps, il n’est pas référencé sur le Site et n’est pas achetable par les Membres.
« En vente » : le service est accessible depuis le Site et achetable par les Membres.
« Pas en vente » : Le service est accessible sur le Site uniquement via son URL mais n’est pas achetable par les Membres.
« Retiré » : Le service a été retiré de la vente par l’équipe de modération et doit être modifié pour pouvoir être de nouveau en vente.
« Désactivé » : le service a été désactivé par l’équipe de modération et n’est plus en vente ou modifiable.

5.6. Validation des services et options

Lorsqu’un service est soumis ou modifié, il est alors relu par la modération du Site qui va certifiér et relire l’ensemble des informations.

Le Site refuse systématiquement les services :

Qui proposent un contenu illégal selon la loi française et plus précisément qui incite à la prostitution, la mise en danger d’autrui, au piratage, à l’incitation à la haine ou à la violence.
Qui proposent de la revente de textes, vidéos, formations, livres, thèmes, plugins, programmes ou tout autre contenu dont le Vendeur n’a pas les droits de revente ou n’en est pas l’auteur.
Qui proposent des jeux d’argent (casino), loteries, voyance, narcotiques, systèmes pyramidaux.
Qui proposent des paris sportifs sous toutes leurs formes.
Qui proposent de l’achats de followers Twitter, Likes Facebook, Vues Youtube, et autres formes d’activités sur les réseaux sociaux non autorisés.
Qui proposent de la revente de comptes issus d’un réseau social (Facebook/Twitter/Instagram…)
Qui propose de la revente d’emails de particuliers.
Qui peuvent contenir du contenu pornographique ou sexuel.
Qui proposent une prestation physique ou une livraison d’objet.
Qui sont copiés sur un service déjà en ligne (image et/ou texte).
Qui proposent de réaliser des devoirs ou examens à la place des élèves et des étudiants, conformément aux réglementations en vigueur.
Qui proposent de la voyance, des tirages de cartes ou de la numérologie.
Qui proposent des prestations médicales ou juridiques.
Qui contient des informations personnelles du Vendeur ou un lien menant vers un autre site que find-your-dev.fr
Qui ne sont pas écrits dans un langage correct.
Qui sont une copie d’un service déjà existant sur le site ou d’une autre page web, tous les contenus doivent être uniques.
Qui n’ont pas une description claire, précise et sans ambiguïté sur ce que le Vendeur propose à son tarif de base et dans ses options

Chaque service pouvant avoir ses spécificités, cette liste n’est pas exhaustive.

Dans le but de corriger les petites erreurs et d’éviter les allers-retours entre le Site et un Vendeur, le Site se réserve le droit de modifier le texte et/ou les images d’un service ainsi que ses éventuelles options.

Le Site s’engage à valider et indexer sur le Site un service et ses éventuelles Options et livraison express dans les meilleurs délais. Tout refus d’un service ou d’une option sera justifié par e-mail au Vendeur et dans la liste de ses services.

Dans le cas où un service ou une option est incomplet lors de sa soumission, le Site enverra une demande de modification au Vendeur. Le Vendeur devra alors effectuer les modifications et le service sera de nouveau en attente de modération.

Dans le cas où le Site fait plusieurs retours de modération sans modifications suffisantes du Vendeur, le service sera alors désactivé.

5.7. Édition d’un service

Chaque Vendeur peut éditer le contenu de son service directement via son Tableau de bord.

Chaque Vendeur peut modifier/ajouter des Options ou une livraison express sur un service à tout moment.

Article 6. Processus de commande

6.1. La commande

Pour effectuer un achat, il faut posséder un Compte. Puis, sur le service désiré, cliquer sur « commander ». Le client procèdera au paiement via Stripe.

Une fois la commande payée, elle sera directement transmise au Vendeur, Le Vendeur recevra la somme d’argent de sa commande sur son compte Stripe Business dès qu’une commande aura été passée. Le Vendeur a ensuite 48 heures pour accepter ou refuser cette commande. Si la commande nécessite des consignes de réalisation, il convient au Client de transmettre au Vendeur durant ce délai toutes les consignes nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Le Vendeur ne devra accepter la commande que lorsqu’il aura tout en main pour pouvoir la réaliser.

Dans le cas ou la commande est refusée par le Vendeur, elle sera annulée selon les conditions de l’article 6.8.2.

Dans le cas où le Vendeur n’a pas accepté ou refusé la commande dans un délai de 48 heures, elle sera annulée selon les conditions de l’article 6.8.2.

Dans le cas où la commande est acceptée par le Vendeur, son statut change pour passer à « En cours » et le délai de livraison commencera.

6.2. Le paiement

Pour le paiement d’une commande, le Site supporte 3 moyens de paiement :

Paiement par Stripe. En acceptant les Conditions d’Utilisation et en payant par Stripe, le Client accepte d’être lié par les termes et conditions de Stripe. Dans ce cas, l’acceptation du paiement est envoyée directement par Stripe au Site. Aucune commande ne pourra être validée sans que le Site n’ait eu cette acceptation.

6.3. La discussion avant et pendant la commande

6.3.1 Le chat

Dès lors qu’une commande est créée, une discussion s’ouvre entre le Client et le Vendeur grâce à un système de chat qui leur servira de moyen d’échange durant toute la commande jusqu’à ce que la commande soit terminée (voir article 6.6. Fin de commande). Dans ce Chat, Client et Vendeur devront respecter les conditions de l’article 8. « Responsabilités et garanties du Membre ».

6.4. La livraison

Dès lors que le Vendeur a fini la réalisation de sa commande, il peut la livrer directement sur l’interface de suivi de commande via les boutons prévue à cet effet

Un Vendeur qui déclare avoir livré sa commande sur le Site sans l’avoir réellement livrée en totalité sera sanctionné selon les conditions prévues dans l’article 10. La livraison ne doit s’effectuer que lorsque le Vendeur a fini ce qui est prévu dans son service.

Une fois que le Client a été livré, la commande passe au statut « Livrée ». Trois cas de figure sont alors possibles :

Le Client est satisfait, il clôt la commande en laissant un avis positif. Le vendeur à déjà reçu l’argent du client.
Le Client n’est pas satisfait, cependant il accepte la livraison mais il laisse un avis négatif. L’argent est alors versé au Vendeur selon les conditions l’article 6.6.
Le Client n’est pas satisfait, il fait une demande de retouche qui est définie selon les conditions de l’article 6.5.

Un Client ne reçoit aucune contrepartie pour avoir laissé un avis sur une commande.

Tant que le Vendeur et le Client sont d’accord pour procéder à des retouches, leur nombre sera illimité. Ils peuvent cependant annuler la commande selon les modalités présentées à l’article 6.7.

6.5. La retouche

6.5.1. Demande de retouche

À la suite d’une livraison effectuée par le Vendeur, le Client a 7 jours pour demander une retouche. Une fois la retouche demandée, elle doit être acceptée par le Vendeur. En fonction de l’étape de la commande, le Client pourra aussi ouvrir un litige, cette option sera alors affiché sur son suivi de commande.

6.5.2. Acceptation de la retouche

Si la retouche est acceptée, la commande passe au statut « en cours » le temps que le Vendeur livre de nouveau son travail.

Le délai de livraison est alors augmenté d’autant que le délai de base et est calculé au moment où le Client a fait sa demande de retouche.

Exemple : un Client passe une commande qui doit durer 6 jours. Il demande une retouche le 1er janvier, la retouche est acceptée le 3 janvier, le Vendeur a donc jusqu’au 7 janvier minuit pour livrer avant d’être hors délai.

6.5.3. Refus de la retouche

Si la retouche est refusée, le Client a alors 7 jours pour ouvrir un litige selon les conditions de l’article 6.10 ou terminer la commande en la notant. Une fois le délai dépassé, la commande sera automatiquement terminée.

6.6. Fin de commande

Une commande est définie comme « Terminée » lorsque le Client a validé la livraison faite par le Vendeur ou que le Vendeur a livré mais que le Client n’a fait aucun retour 7 jours après la livraison. Vendeur et Client peuvent continuer à discuter dans le chat 7 jours après la clôture de la commande mais ne peuvent plus intervenir sur la commande.

Le statut « expiré » marque aussi la fin de commande. Ce statut est expliqué dans les conditions de l’article 6.12.

6.7. Le retard de livraison

On considère qu’une livraison est en retard à partir du moment où le délai de livraison de la commande est dépassé.

6.8. L’annulation

6.8.1. Annulation mutuelle

Tant que la commande n’a pas le statut « terminée » ou « expirée » et lorsque le Site le propose, le Client peut demander à son Vendeur l’annulation de sa commande sur le gestionnaire de commandes. Cependant, le Vendeur n’a aucune obligation d’accepter. Client et Vendeur peuvent discuter dans la Messagerie pour se mettre d’accord. Il est à noter que si le Client a demandé une annulation et que le Vendeur ne répond pas durant les 48 h suivantes, la commande est automatiquement annulée. En cas d’accord du Vendeur, l’argent est restitué au Client selon les conditions définies à l’article 6.9.2.

6.8.2. Annulation unilatérale par le Vendeur

À tout moment et tant que la commande n’a pas le statut « terminée » ou « expirée », le Vendeur peut annuler la commande de manière unilatérale, sans demander l’avis de son Client. L’argent est alors restitué au Client selon les conditions définies à l’article 6.9.2. Le Site se réserve cependant le droit de contacter un Vendeur pour lui demander de justifier une annulation. Sans raison jugée valable par le Site, le Site se réserve le droit de sanctionner un Vendeur selon les conditions définies dans l’article 10.

6.8.3. Annulation unilatérale par le Client

Un Client peut annuler une commande de manière unilatérale dans deux situations : Si le Vendeur a dépassé son délai de livraison sur la commande incriminée. Si le Vendeur n’a pas encore accepté la commande et n’a donc pas encore commencé à travailler. Dans ces deux cas et uniquement dans ces cas, un bouton apparaîtra dans le gestionnaire de commande pour que le Client puisse l’annuler directement. Le Site lui restituera alors la somme dépensée pour cette commande dans les délais définis à l’article 6.9.2.

6.9. Conditions de remboursement

6.9.1. Généralités

Il est rappelé qu’au titre de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Le Client renonce ainsi à son droit de rétractation et donc de remboursement.

Pour obtenir un remboursement, le Client, lorsqu’une commande est « en cours », devra utiliser « l’annulation mutuelle » décrite à l’article 6.8.1 ou « l’annulation unilatérale par le Client » à l’article 6.8.2.

Lorsqu’une commande a le statut « terminée », l’argent étant versé au Vendeur, il n’y a plus aucune possibilité d’annulation et donc de remboursement. Lorsqu’une commande a le statut « expirée » il n’y a plus aucune possibilité d’annulation et donc de remboursement.

6.9.2. Remboursement total

Lorsque la commande a le statut « annulé », la somme du service est restituée intégralement au Client, avec la commission, pourboire, et TVA compris. Si plusieurs remboursements partiels amènent à un remboursement total et donc une annulation, la somme est restituée intégralement au Client, commission, pourboire, TVA compris.

La somme des Frais Bancaire ne seront pas restituée en cas de remboursement Totale et / ou Partiels.

6.9.3. Délai et méthode de remboursement

Un remboursement est toujours exécuté immédiatement par le Site, qu’il soit total ou partiel, sur le moyen de paiement qui a été utilisé. Selon la méthode de paiement que le Client a utilisé, la somme est restituée sur son compte bancaire, dans le délai des conditions définies par Stripe.

6.10. Le litige

6.10.1. Ouverture d’un litige

Lors d’une commande, lorsque le Vendeur et son Client n’arrivent pas à s’entendre sur l’annulation d’une commande ou une retouche, le Client aura la possibilité de demander l’ouverture d’un litige sur son gestionnaire de commande dans les cas suivants :

Lorsque deux demandes d’annulation auront été faites par le Client alors que la commande n’a pas encore été livrée par le Vendeur et que le Vendeur les a toutes les deux refusées. Le litige est alors ouvert automatiquement.
Lorsqu’une demande de retouche a été refusée par le Vendeur. Le Client peut choisir d’ouvrir un litige.

Dès lors que le litige est ouvert, la commande est alors gelée et n’est plus modifiable.

6.10.2. Déroulement d’un litige

Lorsque le litige est ouvert, le Site fait intervenir un médiateur pour trouver la meilleure issue possible au problème dans une discussion incluant le Client et le Vendeur. Le médiateur étudiera la commande et proposera des solutions si cela est possible. Si aucune solution n’est trouvée, le médiateur aura alors le choix de :

Laisser le Client et le Vendeur résoudre le problème par eux-mêmes en continuant la discussion. Le médiateur interviendra uniquement lorsque les deux parties auront trouvé un accord pour soit continuer la commande, rembourser la commande partiellement ou intégralement selon les conditions des articles 6.9.
Trancher en fonction des éléments dont il dispose en faveur d’un remboursement du Client (total ou partiel), d’un paiement au Vendeur (total ou partiel) ou d’une relance de la commande.

La décision du médiateur est ferme et définitive. Elle ne peut pas être remise en cause.

6.10.3. Recours Stripe ou bancaire de la part du Client

Si durant un litige ouvert sur le Site le Client décide d’ouvrir un recours via son mode de paiement (Stripe ou son établissement bancaire) alors le médiateur arrêtera toute médiation et laissera la commande « Gelée » dans l’attente de la fin du recours.

6.11. Facturation

6.11.1. Cas d’un Vendeur particulier

Dans le cas d’une commande à un particulier, celui-ci n’a pas le droit de facturer mais peut tout de même proposer ses services.

S’agissant d’un Vendeur particulier, il n’y a pas de TVA sur la somme qui revient au Vendeur.

La somme indiquée est celle qui revient au Vendeur. Un récapitulatif des ventes que le vendeur aura effectué au cours de l’année lui est également remis afin qu’il puisse justifier ses revenus et faire les déclarations adéquates.

Lorsque le Vendeur veut retirer ses gains, en acceptant de retirer son argent, le Membre accepte les conditions de Stripe https://stripe.com/fr-us/legal/consumer .

6.11.2. Acheteur Professionnel

Dans le cas d’un acheteur professionnel qui achète donc un service à un vendeur particulier, l’acheteur pourra demander via le système de message l’équivalent d’une facture au vendeur. Le vendeur éditera donc une attestation de vente sur laquelle le particulier apportera les mentions suivantes :

son nom ;
son adresse ;
la date de la transaction ;
le libellé de l’objet vendu ;
le prix de la transaction ;
le mode de règlement ;
l’identification de l’acheteur.

Il pourra s’aider des informations transmises dans l’onglet “commandes reçues” sur son espace client.

6.11.3. La facture du Site

Sur chaque vente, le site éditera une facture qui se trouvera dans l’onglet “commandes passées” de l’acheteur, cette facture concerne la prestation du Site c’est-à-dire la mise en relation entre le Vendeur et le Client.

C’est une facture à destination du Client. La somme qu’il a payé lors de sa commande correspond alors à la facture Vendeur ajouté à la facture du Site.

6.12. Expiration d’une commande

Lorsqu’une commande dépasse 5 mois entre le moment ou elle a été payée et quel que soit son statut (à part en litige), elle prendra le statut « expirée » sur le Site automatiquement. Un Client ayant une commande expirée peut écrire à https://find-your-dev.fr/contact et demander un bon d’achat égal à la somme qu’il aura payé minoré du montant de la TVA si une TVA a été payée et des frais bancaires. Aucun remboursement ne sera cependant possible.

6.13. Ajout, modification et retrait d’un avis

6.13.1. Ajout d’un avis

L’ajout d’un avis est disponible pour le Client 7 jours après que la commande soit passée au statut « livrée ». Le dépôt de l’avis passera la commande au statut « terminé ». Aucun dépôt d’avis n’est possible à un autre moment notamment après un litige tranché par le Site.

6.13.2. Modification d’un avis

Le Site pourra modifier l’avis uniquement dans les cas suivant :

Le Client voulait mettre un avis positif ou négatif à travers le formulaire d’avis a choisi par erreur l’inverse, mais que le commentaire va déjà dans ce sens. Le texte ne sera pas changé.
Le Client a fait une erreur légitime dans son commentaire (mauvais copier/coller, informations erronées, etc.) et en demande la modification sans altérer le sens de l’avis.

En aucun cas le Site ne pourra changer un avis positif en avis négatif et inversement.

6.13.3. Suppression d’un avis

Le Client peut faire la demande de retrait de son avis en contactant le Site par mail : contact@find-your-dev.fr ou en faisant un ticket sur le serveur discord : https://discord.gg/bvazU9VNry . Le commentaire sera alors retiré dans les meilleurs délais.

Un Vendeur ne peut demander le retrait d’un avis déposé sur l’un de ses services que lorsque :

Celui-ci est jugé comme raciste, homophobe, insultant et plus globalement non en accord avec la loi française ou qu’il contient des informations personnelles (doxxing).
Celui-ci est un faux avis, positif comme négatif, destiné à délibérément manipuler la note du service (voir 9.4. Faux avis).

Article 7. Responsabilités et garanties du Membre

Vendeurs et Client s’engagent à effectuer tout le processus de commande sur le Site. Toute communication externe est strictement interdite. Une commande qui aura été traitée hors du processus classique de commande ne sera pas considérée comme valide par le Site et non assurée en cas de problème.

Un Membre s’engage à ne jamais transmettre de coordonnées personnelles, numéro de téléphone, adresse e-mail, à part si cette information est spécifiquement demandée dans les consignes de réalisation d’un service.

Un Membre ne peut pas faire la promotion de tout produit ou service, société ou URL, quels qu’ils soient, à l’exception des éléments se trouvant sur le Site.

Un Membre est responsable des informations qu’il met sur le Site. Il s’engage à renseigner de façon complète et honnête les informations que le Site lui demande. Ces informations doivent correspondre à la réalité.

Un Vendeur doit honorer ses transactions et ne peut en annuler aucune sans raison valable.

Aux termes de la législation fiscale, le Vendeur doit déclarer tout profit occasionnel sur sa déclaration de revenus (n° 2042) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est particulier. Le Site décline toute responsabilité vis-à-vis du Vendeur qui ne respecterait pas ses obligations fiscales de déclaration des revenus générés par la prestation de services vendue.

Un Membre s’engage à garder son Identifiant et son Mot de passe secrets et confidentiels.

Un Membre reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera du Site.

Un Membre s’engage également à ne permettre à aucune personne à accéder au Site via son Compte.

Un Membre reconnaît que le Site n’est responsable d’aucune façon des difficultés rencontrées pour accéder et utiliser le Site en raison des réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet.

Un Membre n’est pas autorisé à avoir des propos qui seraient illicites ou contraires aux bonnes mœurs (notamment obscènes, indécents, diffamants, pornographiques, injurieux, menaçants, ou de harcèlement de quelque type).

Un Membre ne peut faire de déclarations qui pourraient être raisonnablement considérées comme diffamatoires ou attentatoires à l’image du Site.

Un Membre reconnaît qu’en contrevenant aux présentes Conditions d’Utilisation, il pourra être l’objet d’une sanction telle que définie dans l’article 10.

En cas de fermeture du Compte sur décision du Site, le Membre ne pourra plus s’inscrire ni avoir accès au Site sans l’accord écrit du Site.

Le Membre reconnaît que toute tentative visant à entrer dans le système du Site de manière non autorisée ou sur un Compte, interférant avec les procédures ou performances du Site, ou endommageant délibérément le Site est sujet à des poursuites au tribunal civil et/ou pénal et à la fermeture immédiate de son Compte.

Une personne physique ou une personne morale ne peut avoir qu’un seul Compte sur le Site. Un Vendeur ne peut avoir plusieurs comptes.

Article 8. Lutte contre la fraude

8.1. services frauduleux

Le Site s’engage à lutter dans les limites du possible contre les services qui se révèleraient être des arnaques ou des Vendeurs mal intentionnés.

Tous les services étant relus par notre équipe avant validation, il convient aux Clients de ne donner aucune information confidentielle, aucun mot de passe, aucune donnée bancaire, adresse e-mail ou numéro de téléphone personnel pour éviter au maximum le risque de fraude. Dans le cas où le comportement d’un Membre est suspect, il devra être immédiatement signalé auprès des responsables du Site par mail via notre mail de contact : contact@find-your-dev.fr

Dans le cas où des Vendeurs ne respecteraient pas nos conditions, ils s’exposeraient à des sanctions détaillées dans l’article 10.

8.2. Robot

L’utilisation de programmes informatiques ou d’intelligence artificielle pour créer des Membres ou services est strictement interdite sur l’ensemble du Site. Tout Membre créé automatiquement sera sanctionné par le Site selon les conditions définies dans l’article 10.

8.3. Faux avis

Un Membre ayant passé une commande pour y laisser délibérément un avis positif ou négatif verra son avis retiré. Dans le cas d’un avis suspect, le Site fera les vérifications nécessaires pour juger si cet avis est sincère et honnête en fonction du travail qui a été réalisé.

8.4. Usurpation d’identité

Un Vendeur se déclarant sur le Site avec une identité qui n’est pas la sienne sera immédiatement retiré du Site selon les conditions définies dans l’article 10.

Article 9. Publication des informations publiques relatives aux services

Les Membres acceptent l’usage de leur Pseudonyme à des fins promotionnelles et publicitaires sur tout le Site et dans tous types de média. Les Membres acceptent aussi que leur(s) service(s) associé(s) à leur Identifiant soi(en)t utilisé(s) sur tout le Site et dans tout type de média. Dans le cas où le Site souhaiterait ajouter des informations supplémentaires à cette communication une demande préalable serait faite par e-mail aux Membres concernés. En cas de non réponse de leur part, le Site considérera que la réponse est négative.

Article 10. Sanctions

Dans le cas où un Membre ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation du Site, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment :

Suspension temporaire du Compte pour une durée déterminée par le Site. Le Membre ne peut alors plus se connecter à son Compte jusqu’à ce que le Compte ne soit plus suspendu.
Suspension définitive du Compte
Désactivation des services temporairement ou définitivement.
Suppression du Compte.
Retrait d’un niveau.
Bannissement de l’adresse IP du Membre.

La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs du Site. En cas de problème relevant de la législation française, le Site pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.

Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par e-mail dans les meilleurs délais.

Article 11. Les offres Find Your Dev

11.1. Définition et accès

L’offre de visibilité Find Your Dev est faite pour les Vendeurs qui désirent avoir accès à une visibilité supplémentaire sur le Site. Pour acheter une offre Boost visibilité Find Your Dev , le Membre doit se rendre sur son annonce, puis qu’il clique sur le bouton en forme d’étoile ou ( Mettre en avant )

11.1. Détail des offres

11.1.1. L’offre standard

Un Membre ayant acheté une offre de mise en avant de son annonce Find Your Dev à 5€ Hors Frais bénéficie des avantages décrit dans l’annonce : https://find-your-dev.fr/listing/boost-de-visibilite-7-jours/

11.2. Le statut « Vendeur certifié »

Lorsqu’un Membre est de niveau Vendeur certifié via un nombre d’avis suffisent, il obtient automatiquement le statut de « Vendeur certifié ». La perte du niveau Vendeur certifié entraîne un retrait automatique du statut de « Vendeur certifié ».

11.3. Offre visibilité et paiement

11.3.1. L’offre visibilité

Un membre pourra acheter une offre de boost de visibilité sur le site https://find-your-dev.fr. Cette offre lui permettra à l’annonce de son choix d ‘être mis en avant, en tête de la page “services” sur une durée de 7 jours.

11.3.2. Durée

Si un Membre procède à l’achat de l’offre de visibilité Find Your Dev, alors il bénéficie des bénéfices de cette offre sur une durée de 7 jours.

11.3.3. Paiement

Pour acheter une offre de visibilité Find Your Dev, le Membre sera invité à choisir une méthode de paiement. Le Site accepte uniquement un paiement par Stripe.

11.4. Remboursement

Une fois payée, une offre de visibilité Find Your Dev ne peut pas être remboursée, dans aucun cas. L’annulation d’une offre est définie selon les conditions de l’article 11.5.

11.5. Facture

Lors de l’achat d’une offre, une facture est disponible dans vos e-mails

Article 12. Propriété intellectuelle

Copyright (c) 2022 Find Your Dev – Tous droits réservés. Find Your Dev est une marque déposée de la société Find Your Dev . Les noms des éditeurs, des médias, des services et plus généralement des sociétés ou produits mentionnés sont les marques de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés par Find Your Dev.

Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété intellectuelle fera l’objet d’une plainte aux autorités judiciaires compétentes.

Article 13. Données personnelles, classement et sécurité

13.1. RGPD

L’obligation d’information existe déjà dans la loi Informatique et Libertés. Elle est renforcée par le RGPD : l’information doit être plus complète et plus précise.

13.2. Politique de confidentialité

Les renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires présents sur les pages du Site comme le formulaire d’inscription ou permettant à un Membre de mettre à jour son profil. Les outils de collecte de données présent sur le Site sont :

Le trafic du Site est analysé avec l’outil Google Analytics.
Un pixel Facebook est présent, il peut être utilisé pour faire de la publicité pour le Site sur Facebook.
Un pixel Google est présent, il peut être utilisé pour faire de la publicité pour le Site sur le réseau Google.
Toutes les données bancaires sont traitées par Stripe et entièrement cryptées. Le Site n’y a pas accès.
Le Site transmet une fois par an en janvier à l’administration fiscale française les revenus de l’année précédente des résidents français, professionnels et particuliers.

Toutes les informations sur les ventes, les Vendeurs et les Clients ne sont pas partagées avec un prestataire extérieur au Site. Elles peuvent cependant être utilisées en interne pour l’algorithme de tri des services dans la recherche et les catégories ou la gestion des e-mails.

En utilisant notre site web, vous acceptez que nous puissions surveiller les communications entre les utilisateurs à des fins de vérification de la conformité aux conditions d’utilisation et de protection de la sécurité de nos utilisateurs, conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles

13.3. Droit d’opposition et de retrait

Le Site s’engage à offrir un droit d’opposition et de retrait quant aux renseignements personnels. Le droit d’opposition est la possibilité pour les Membres de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés par le Site comme mentionné dans l’article 9 Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux Membres de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus sur l’ensemble du Site.

Il est à noter que le droit d’opposition ne s’applique pas aux traitements. Il serait en effet contraire à l’objectif de lutte contre la fraude fiscale de permettre au contribuables de s’opposer à la collecte d’informations les concernant.

Pour pouvoir exercer ces droits, le Membre peut envoyer sa demande Par e-mail : contact@find-your-dev.fr

13.4. Droit d’accès

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Membres bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs informations qu’ils peuvent exercer en envoyant leur demande : Par e-mail : contact@find-your-dev.fr

13.5. Sécurité

Les renseignements personnels que le Site collecte sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour le Site sont tenues de respecter la confidentialité des informations.

Pour assurer la sécurité des renseignements personnels, le Site a recours aux mesures suivantes : haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions.

Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

Article 14. Mentions relatives aux paiements

Le Site utilise la plateforme de paiement Stripe. En acceptant les conditions d’utilisation du Site, le Membre aux contrats d’utilisation des services Stripe.

Article 15. Modification des Conditions d’Utilisation

Le Site se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans notification. Il est donc conseillé aux Membres de visiter le Site régulièrement afin de prendre connaissance de la version en vigueur.

L’utilisation continue du Site vaudra acceptation par les Membres des modifications apportées aux Conditions d’Utilisation.

Article 16. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises aux lois françaises. Sauf disposition légale impérative contraire, le Membre accepte que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Nantes seront seuls compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différent relatif aux Conditions d’Utilisation.

Article 17. Nullité et autonomie des dispositions contractuelles

Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions d’Utilisation serait nulle, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions d’Utilisation.

Article 18. Dispositions diverses

Le fait pour le Site de renoncer à invoquer la rupture d’une disposition de ce contrat ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition des Conditions d’Utilisation.